Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations de service conclues entre le Client et Victoria PEREZ (entreprise individuel) exerçant sous le SIRET 981 931 637 00012, siège social situé à Route des Coins, 07340 Charnas, France. Toute réservation de séance entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV.

1 - Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance. Les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2 - Réservation / paiement :

La réservation de séance peut se faire par message « privé » sur la page Facebook ou Instagram, ainsi que par e-mail à l'adresse : contact.pictoria@gmail.com. Cela permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Veuillez noter que les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû et cela dans un délai de 3 à 4 semaines.

Victoria PEREZ EI accepte uniquement les paiements par virements bancaires. Le solde devra être acquitté le jour de la séance.

Tout retard de paiement entraînera le paiements d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

3 - Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n'est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n'est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l'agenda chargé de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

4 - Déroulement d'une séance :

Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée. La photographe se réserve le droit de reporter la prestation et d'appliquer une majoration de 20% sur les prix de prestation.

Le client s'engage à faciliter le travail de la photographe lors de l'exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un des participants de la séance.

Tous types d'appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances sauf accord préalable de la photographe. Le non-respect de cette règle donne le droit à Victoria PEREZ EI de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Victoria PEREZ EI de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

5 - Problème technique :

Malgré toute l'attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes qu'il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

6 - Force majeure et Maladie :

Victoria PEREZ EI se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s'engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par courriel. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 4 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

7 - Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d'auteur, Victoria PEREZ EI conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Un quelconque usage commercial n'est pas autorisé sans l'accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d'une photographie quel qu'en soit l'usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l'accord écrit de Victoria PEREZ EI constitue un délit de contrefaçon au sens de l'article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n'importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

8 - Droit à l'image & de Publication :

Le client s'engage à signer un « contrat de cession de droit à l'image » permettant l'utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu'il soit, car il devra respecter les droits d'auteur du photographe..

Victoria PEREZ EI s'engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l'usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant 3 ans après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde des photos n'est plus garantie et la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de la destruction des fichiers.

9 - Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l'accompagne lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d'accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l'accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Victoria PEREZ EI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

10 - Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à régler leurs contestations à l'amiable. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.